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Prescription de l'action en nullité

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 nov. 2001, Époux Degardin c/ Veuve Fachena : Juris-Data n° 2001-011755 Violent les dispositions de l'article 1844-14 du Code civil les juges du fond qui décident que la prescription de l'action en nullité de la société pour défaut d'affectio societatis ne peut courir qu'à compter de la disparition de la cause permanente de la nullité. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en (...)

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N°2 . 2002-02-01


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