AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2002 - n° 02Ancien gérant d'une société liquidée

Ancien gérant d'une société liquidée

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 oct. 2001, Dominique c/Boisset et a. : Juris-Data n° 2001-011503 L'ancien gérant d'une société dont la liquidation a été clôturée n'a plus le pouvoir de délier le banquier de son obligation au secret professionnel. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 oct. 1998), que les liquidateurs judiciaires de la société Lebanese Arab Bank France ont réclamé judiciairement à M. Dominique le remboursement du solde débiteur du compte (...)

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N°2 . 2002-02-01


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