Exonération du dirigeant

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2001, Rafoni c/ Philibert : Juris-Data n° 2001-155558 Aucune faute ne peut être établie à la charge du dirigeant qui s'est montré diligent dans la conduite des affaires sociales lorsque des circonstances extérieures ont conduit à la déclaration de cessation des paiements. Extraits Faits et procédure - Prétentions des parties M Dominique Rafoni, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud Environnement, a interjeté appel d'un jugement du (...)

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N°2 . 2002-02-01


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