Dirigeant en liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 nov. 2001, Me Masson, mandataire liquidateur c/ K. Meralhia : Juris-Data n° 2001-011915 La demande de désignation d'un administrateur provisoire fondée sur le fait qu'un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé à rencontre d'un dirigeant de société, par ailleurs entrepreneur individuel, est irrecevable. • Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Meraihia, entrepreneur individuel, a été mis en redressement judiciaire, le 27 octobre 1992, puis en liquidation judiciaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement