Société créée de fait

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. C, 22 mai 2001, Doumengue c/ Bringuier : Juris-Data n° 2001-153038 L'associé d'une société créée de fait ne peut faire l'objet d'une procédure collective que s'il est démontré qu'il a accompli des actes de commerce à titre de profession habituelle ou qu'il a exploité lui-même l'entreprise commerciale qui forme l'objet de la société. NOTE : Le redressement ou la liquidation judiciaire ne peut être prononcé qu'à l'encontre des personnes physiques qui ont (...)

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N°2 . 2002-02-01


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