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Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par D. VIDAL

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Référence : Cass. ch. soc., 27 nov. 2001, Société Benoist Girard SAS c/ Comité d'entreprise de la société Benoist Girard et a. : Juris-Data n° 2001-011901 En application de l'article L. 434-6 du Code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les documents d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. À bon droit, la société est condamnée à communiquer sous astreinte de 1 000 F par jour de retard (...)

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N°2 . 2002-02-01


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