AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2002 - n° 02Garantie de passif. Responsabilité a pour inexécution

Garantie de passif. Responsabilité a pour inexécution

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 nov. 2001, Schwartz c/ Banque Rivaud : Juris-data n° 2001-011857 Le débiteur d'une garantie de passif qui a refusé de s'exécuter peut être condamné à réparer tous les préjudices qui sont la conséquence directe et nécessaire de la liquidation judiciaire de la société qui s'en est ensuivie. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 nov. 1998) qu'une décision irrévocable ayant déclaré la Banque Rivaud, aux droits de laquelle se trouve la société Socphipard, responsable, pour (...)

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N°2 . 2002-02-01


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