AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2002 - n° 02Assiette de la taxe professionnelle d'une EURL

Assiette de la taxe professionnelle d'une EURL

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 4 juill. 2001, req. n° 215 223, EURL Snoofinances Une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés et qui réalise des opérations sur le MATIF peut relever du même régime de taxe professionnelle qu'une personne physique exerçant une activité identique, relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du Code général des impôts ; « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement