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Détermination de l'assiette de l'impôt

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., Sect. B, 28 juin 2001, n° 00-10700, Degueldre : Juris-Data n° 2001-154201 L'associé d'une société en nom collectif dont la situation nette est négative doit valoriser ses parts pour un montant nul. Il ne peut en revanche faire apparaître dans son passif déductible la quote-part qui lui revient dans la situation nette de cette société. (...) Considérant que les époux Degueldre soutiennent que la situation nette négative d'une société en nom collectif en difficulté financière (...)

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N°2 . 2002-02-01


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