Nature fiscale du gain réalisé

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 2e ch., 31 mai 2001, req. n° 00-2511, Société Fields service La Cour administrative d'appel de Lyon considère qu'une opération de rachat de ses titres par une société soumise à l'impôt sur les sociétés n'entraîne pas l'exigibilité du précompte. (...) Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 209 sexies, lorsque les produits distribués (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement