AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2003 - n° 02COMMISSARIAT AUX COMPTES - DANS LES COOPÉRATIVES AGRICOLES

COMMISSARIAT AUX COMPTES - DANS LES COOPÉRATIVES AGRICOLES

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

EXTRAIT *

Dans une réponse à une question écrite, Le garde des sceaux, ministre de la justice rappelle que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sur le commissariat aux comptes harmonisent les règles applicables au statut de la profession (notamment la protection du titre) quelle que soit la nature des personnes morales auprès desquelles les commissaires exercent leur mission, mais n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause les dispositions (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2003-02-01


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