AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2003 - n° 02POOL BANCAIRE-RELATIONS ENTRE MEMBRES DU POOL - EFFETS À L'ÉGARD DES TIERS CONVENTION DE PARTICIPATION OCCULTE

POOL BANCAIRE-RELATIONS ENTRE MEMBRES DU POOL - EFFETS À L'ÉGARD DES TIERS CONVENTION DE PARTICIPATION OCCULTE

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

EXTRAIT *

La convention de participation occulte conclue à l'intérieur d'un pool bancaire est inopposable aux emprunteurs. L'effet recherché par les banques participantes à une telle convention de participation est de répartir entre elles les risques adhérents aux crédits alloués entre les membres du pool. Cette convention ne confère aucun droit de créance sur l'emprunteur à la banque sous -participante. Elle n'opère donc pas cession de créance. Un traité d'apport partiel d'actifs du banquier prêteur, soumis (...)

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N°2 . 2003-02-01


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