AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2003 - n° 02REPRÉSENTATION LÉGALE DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

REPRÉSENTATION LÉGALE DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

EXTRAIT *

Dans une réponse écrite en date du 24 octobre 2002 (Journal Officiel 19 Décembre 2003), le Garde des sceaux, ministre de la justice rappelle que la lecture de l'arrêt du 2 juillet 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Dr. des sociétés 2002, n° 179, note Monnet) n'autorise pas à déduire qu'il n'existe nulle possibilité de délégation de pouvoirs statutaire ou conventionnelle dans les SAS et que ces délégations doivent être mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Rép. (...)

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N°2 . 2003-02-01


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