AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2003 - n° 02LOI DE FINANCES POUR 2003 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE DÉCEMBRE 2002

LOI DE FINANCES POUR 2003 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE DÉCEMBRE 2002

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Chronique par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002 : Journal Officiel 31 Décembre 2002) et la loi de finances rectificative de décembre 2002 (L. n° 2002-1576, 30 déc. 2002 : Journal Officiel 31 Décembre 2002) comportent des dispositions intéressant les entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés. En suivant un plan proche de celui des années précédentes, nous distinguerons les dispositions de ces lois, selon qu'elles portent sur les opérations réalisées (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2003-02-01


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