Cession avec dol

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par François Guy Trebulle

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, Ch. com., 21 mars 2002, Faverio c/ Drogo : Juris-Data n° 176581 ; JCP E 2002, 1639, n° 1, obs. J.-J. Caussain, FI. Deboissy et G. Wicker Le silence d'un cédant sur une lettre l'informant de l'éventualité d'un passif lié à une pollution causée par le fonctionnement de la société est constitutif d'une réticence dolosive. Attendu que, s'il est exact que les cessionnaires des actions avaient été parfaitement informés, par la convention de garantie et le dossier technique qui leur (...)

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N°2 . 2003-02-01


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