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Action en justice au nom d'une association

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, Association des opticiens du Cher : Juris-Data n° 016416 Le président d'une association ne tient pas de la loi le pouvoir de la représenter en justice La cour, Sur le moyen unique : Attendu que c'est sans violer les articles 1 et 6 de la loi du 1 er juillet 1901 et 1134 du Code civil, visés au moyen, que, pour dire irrecevable l'appel formé par l'Association des opticiens du Cher contre un jugement du 3 décembre 1998 qui avait rejeté les demandes de celle-ci (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2003-02-01


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