AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2003 - n° 02Dissolution d'une association pour justes motifs

Dissolution d'une association pour justes motifs

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 2e ch. civ., 24 sept. 2002, Gamaury c/ Club régional de parachutisme du Poitou : Juris-Data n° 2002-190318 Un sociétaire peut solliciter la dissolution judiciaire d'une association pour justes motifs lorsqu'une mésentente entre les sociétaires est de nature à paralyser le fonctionnement de cette association (...) Attendu que selon les principes généraux du droit relatif aux associations de personnes au sens large, il apparaît par référence à l'article 1844-7, 5° du Code civil, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement