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Obligation des associés au passif social

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par François-Xavier Lucas

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Référence : CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 mai 2002, Sourbe c/ CRCAM de Charente-Maritime : Juris-Data n° 2002-193803 La stipulation ambiguë qui prévoit que les associés d'une société civile seront solidairement tenus envers les tiers ne tient pas en échec le principe de la division des dettes sociales entre les associés posé par l'article 1857 du Code civil. « Motifs de la décision : Monsieur Sourbe, qui rappelle qu'il avait fait apport à la société Solach de la somme de 2 500 Francs représentant le (...)

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N°2 . 2003-02-01


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