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Dissolution d'une société en participation

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 mars 2001, Greif c/ Pasquali, Legi-france La dissolution d'une société en participation n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication La cour, Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998), que M. Pasquali a demandé en référé le paiement d'une provision sur des arriérés de loyers et indemnités d'occupation pour des locaux loués à la société en participation Thomas (...)

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N°2 . 2003-02-01


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