AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2003 - n° 02Obligation aux dettes des associés d'une société en participation

Obligation aux dettes des associés d'une société en participation

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15e ch. B, 31 mai 2002, SARL Vincennes Bienfaisance c/ Sté CDR Créances : Juris-Data n° 2002-191306 En l'absence de révélation au tiers qu'est le banquier de la société en participation, son gérant s'engage personnellement par tous ses actes Sur la demande principale de l'appelante : Considérant qu'il n'y a eu qu'un seul compte bancaire, ouvert le 16 juillet 1990, au nom de la SARL Vincennes Bienfaisance et sur la demande de son gérant, Monsieur Urvoi ; Considérant que, parmi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement