Compétence

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 janv. 2002 : R. Albenque et autre c/ Me A. Ravise-Bès es quai, et autres : Juris-Data n° 012501 L'exercice de l'action en comblement exercée à rencontre d'une commune, dirigeant de droit d'une SEML, relève de la compétence du juge judiciaire Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 27 avril 1998), que la société d'économie mixte Semanor ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 septembre 1994, le liquidateur, M Ravise-Bès, a assigné les dirigeants en paiement des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement