Cession de parts

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 avr. 2002 : C. Lucas c/ Me Munaux es qualité et SCS des Trois Bourdons : Juris-Data n° 014045 L'associé tenu indéfiniment et solidairement du passif social peut être mis en redressement ou liquidation dans l'année qui suit la publication de la mention de son retrait du RCS. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 2 décembre 1997), que M Lucas, associée commanditée gérante de la société en commandite simple des Trois Bourdons (la société), a cédé la (...)

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N°2 . 2003-02-01


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