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Assemblée générale - obligation de non-concurrence du gérant

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par J. MONNET

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Référence : CA Grenoble, Ch. com. 11 septembre 2002, M. Bernard Poncet c/ Marc Bernet : Juris-Data n° 190463 L'éventuelle irrégularité de la convocation à une assemblée générale est couverte par la présence effective de tous les associés - les statuts n'ont pas vocation à régir l'activité personnelle du gérant, étrangère à son mandat. Bien que relevant indiscutablement du régime spécifique de responsabilité institué par les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, la demande en réparation (...)

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N°2 . 2003-02-01


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