Société à capital variable

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par J. MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Paris 3e ch. Sect. A, 22 janvier 2002 Bourdonneau c/ Carrasset Marillier, Juris-Data n° 184334 La faculté de ne libérer que le 10e du capital ne dispense pas les associés de leur obligation de libération intégrale. Ainsi, ils ne peuvent refuser de répondre à la demande du mandataire à la liquidation. Considérant que la SARL « ATR » est une société à capital variable soumise, notamment aux dispositions spéciales des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles (...)

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N°2 . 2003-02-01


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