Société en formation

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par J. MONNET

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Référence : CA Versailles, 13e ch. 27 juin 2002, SARL Com & Com c/ SA Bics - Juris-Data n° 196333 L'ouverture auprès d'un établissement de crédit du compte exigé par l'article 22 du décret du 23 mars 1967 ne présume aucunement d'un accord implicite de la banque pour l'ouverture d'un compte de fonctionnement au nom de la société immatriculée. Considérant que l'ouverture d'un compte de société en formation ne permet que d'effectuer le dépôt des apports en numéraire ainsi que les opérations nécessaires (...)

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Droit des sociétés

N°2 . 2003-02-01


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