AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2003 - n° 02Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent

Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par H. HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14 ch., sect. C, 28 juin 2002, Sté Bally France : Juris-Data n° 190711 Les statuts d'une SAS peuvent valablement stipuler que, lorsqu'elle est présidée par une personne morale, le pouvoir légal de représentation peut être exercé par une personne autre que les représentants légaux de la personne morale Considérant que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme Bally France a, le 16 juillet 2002, décidé la transformation de la société en société par actions simplifiée (...)

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N°2 . 2003-02-01


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