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Application du régime spécial des fusions

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 25 oct. 2002 : BOI 13 D-2-02 L'administration apporte différentes précisions concernant le régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actif NOTE L'administration a commenté dans l'instruction référencée ci-dessus les dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 2002 (L n° 2001-1275, 28 déc. 2001 : Journal Officiel 29 Décembre 2001. - V. J.-L. Pierre, Loi de finances pour 2002, loi de finances rectificative de décembre 2001 : commentaires : Dr. (...)

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N°2 . 2003-02-01


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