RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

EXTRAIT *

Un rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002 sur la réforme du droit des sociétés a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 décembre dernier. Ce rapport contient les 15 propositions suivantes : Proposition n° 1 : certification par le commissaire aux comptes de la sincérité des informations relative aux rémunérations individuelles, dans toutes leurs composantes, avec présentation dans les comptes annuels soumis au (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°2 . 2004-02-01


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