AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2004 - n° 02SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF - RÉVOCATION D'UN GÉRANT ASSOCIÉ-APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-12 DU CODE DE COMMERCE

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF - RÉVOCATION D'UN GÉRANT ASSOCIÉ-APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-12 DU CODE DE COMMERCE

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

EXTRAIT *

La Cour de cassation vient de donner un interprétation intéressante de l'article L. 221-12 du Code de commerce qui dispose que la révocation d'un gérant associé entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Après avoir révoqué un des gérants associés d'une SNC au cours d'une assemblée tenue le 7 décembre 1996 à 9h 10 dans les locaux de la société, les deux associés gérants s'étaient réunis (...)

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N°2 . 2004-02-01


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