AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2004 - n° 02MARCHÉS DES VALEURS MOBILIÈRES : LA COMMISSION PROPOSE QUE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SIGNE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LES TITRES

MARCHÉS DES VALEURS MOBILIÈRES : LA COMMISSION PROPOSE QUE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SIGNE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LES TITRES

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

EXTRAIT *

La Commission européenne a proposé que la Communauté européenne signe la Convention de la Haye, qui est un traité unilatéral visant à régir la propriété des valeurs mobilières détenues par voie électronique. Cette proposition prend la forme d'un projet de décision, que devra adopter le Conseil de l'Union européenne en vue d'autoriser ladite signature. La convention prévoit un dispositif unique pour établir les droits de propriété, ce qui sera particulièrement utile dans le cas des titres détenus (...)

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N°2 . 2004-02-01


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