AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2004 - n° 02PROTECTION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES-CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-103, II, 2° DU CODE DE COMMERCE

PROTECTION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES-CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-103, II, 2° DU CODE DE COMMERCE

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

EXTRAIT *

Au vu du rapport déposé par un huissier de justice désigné en référé pour s'assurer de la régularité de la détention des titres et des pouvoirs et indiquer le pourcentage du capital social représenté par ces titres, un tribunal de commerce après avoir constaté que les 5% du capital requis pour convoquer une assemblée sont atteints et que les conditions d'application de l'article L. 225-103 du Code de commerce sont remplies, ne peut que prendre acte que la demande des actionnaires minoritaires requérants (...)

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N°2 . 2004-02-01


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