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Étendue des informations devant être communiquées avant une assemblée générale

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. B, 20 juin 2003, Sté CNIM c/ Sté Financière Neuilly Barres et a. : Juris-Data n° 2003-222848 Une société cotée n'ayant pas communiqué à ses actionnaires la ventilation de ses comptes entre les différentes divisions du groupe peut être condamnée à le faire sous astreinte. Considérant que les sociétés intimées sont actionnaires depuis 1996 de la SA CNIM, cotée au second marché de la Bourse de PARTS, et que ses activités sont diversifiées ; Considérant que l'article L. (...)

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N°2 . 2004-02-01


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