AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2004 - n° 02Complicité de violation d'une clause de non-concurrence

Complicité de violation d'une clause de non-concurrence

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 mai 2003, Eole c/ Soc. Fouasse et a. : Juris-Data n° 2003-018918 ; Bull. civ. IV, n° 67 L'action engagée contre une société pour complicité de violation d'une clause de non-concurrence suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de ladite clause devant la juridiction prud'hommale. Vu l'article L. 511 du Code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en formation de référé, que, se plaignant (...)

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N°2 . 2004-02-01


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