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Désignation d'un administrateur provisoire au sein d'une association

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e B, 19 sept. 2003, Lafon-Bousquet c/ Association protectrice des animaux « SPA » : Juris-Data n° 2003-223586 La mise en examen du président et de plusieurs administrateurs d'une association ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de fonctionner de, l'association et ne justifie pas la désignation d'un administrateur provisoire. Sur ce, la Cour : Considérant qu'au soutien de sa demande l'appelante fait état de graves dysfonctionnements dont serait l'objet l'association ; (...)

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N°2 . 2004-02-01


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