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Annulation d'une assemblée générale

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 sept. 2003, Bataille c/ Bataille : Juris-Data n° 2003-020444 La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du Code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; il en résulte que la méconnaissance des modalités de convocation des associés aux assemblées générales qui ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du titre neuvième du Code (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°2 . 2004-02-01


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