AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2004 - n° 02Poursuite d'un associé de société civile sur des biens communs

Poursuite d'un associé de société civile sur des biens communs

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 8e B, 14 nov. 2002, Baudet c/ SA Banque de l'économie et de la monétique BECM : Juris-Data n° 2002-222897 L'article 1415 du Code civil n'est pas applicable lorsque un époux a engagé les biens communs non pas en sa qualité de caution mais comme associé responsable des dettes d'une société de personnes. Sur l'application de l'article 1415 du Code civil : Considérant qu'aux termes de l'article 1415 dudit code, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus (...)

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N°2 . 2004-02-01


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