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Révocation d'un gérant de société civile

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 sept. 2003, Bataille c/ Bataille : Juris-Data n° 2003-020444 Le défaut d'établissement d'une comptabilité dont la tenue était prévue par les statuts constitue une cause légitime de révocation du gérant d'une société civile. Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2002), que MM. Alexandre, Hubert et Michel Bataille sont associés de la société civile particulière Sartrouville 1-3, rue du Tour et de la société civile particulière (...)

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N°2 . 2004-02-01


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