Montant de la condamnation

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 2e ch. B., 14 nov. 2002, C. Combet c/ J.-F. Bifano et a. : Juris-Data n° 2002-201087 Un dirigeant social peut être condamné solidairement avec un autre pour une partie de la dette représentant le montant du passif antérieur à la démission du codirigeant. (...) Le 25 janvier 1996, la SARL J.F.C., créée à cette fin, a acquis un fonds de commerce de Restaurant Pizzeria à l'enseigne « PIZZERIA LA MAMMA », à Carpentras (84200), moyennant un prix de 400 000,00 francs, auprès de sa (...)

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N°2 . 2004-02-01


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