Procédure et cas

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 mai 2003, J.-F. Rémy c/ Me F. Brucelle en qualité de liquidateur judiciaire : Juris-Data n 2003-019299 Les vices de forme affectant la convocation à comparaître en chambre du conseil doivent être invoqués ensemble au seuil du procès. Lorsqu'une personne a la qualité de dirigeant et d'agent commercial, les cas de faillite propres aux dirigeants ne peuvent justifier la faillite personnelle prononcée dans le cadre de la procédure ouverte en tant qu'agent commercial. Attendu, (...)

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N°2 . 2004-02-01


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