Extension du passif

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 juill. 2003, SA « Chez le Président Buci Latin » c/ Ministère Public et a. : Juris-Data n° 2003-019937 La procédure de redressement judiciaire d'une société peut être clôturée par extinction du passif. Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 janvier 1998 à l'égard de la société Chez le Président Buci Latin (la société) ; que, par jugement du 30 juin 1999, le tribunal, constatant qu'à la suite de la restructuration opérée (...)

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N°2 . 2004-02-01


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