Révocation du président

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Joël MONNET

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Référence : CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 juin 2003, Roux d Sté UNISYS France : Juris-Data n° 2003-224552 Les conditions de la révocation du président ne sont régies par aucune autre disposition que celle des statuts. Sur la responsabilité de la société Unisys International : Considérant que la société UNISYS INTERNATIONAL n'est qu'un associé de la société UNISYS FRANCE en sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée en cette qualité au titre de la décision prise par cette dernière, comme (...)

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N°2 . 2004-02-01


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