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Privation automatique des droits de vote

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. A, 18 nov. 2003, Sté CNIM e/ Sté IDI et a. : Juris-Data n° 2003-224837 1) La déclaration imposée par l'article L. 233-7 du Code de commerce doit mentionner le nombre total des actions et des droits de vote possédés au jour du franchissement de seuil et non celui existant au jour de la déclaration ; 2) La déclaration de franchissement du seuil de 20% des droits de vote n'est pas de nature à régulariser le défaut de déclaration du passage du seuil de 10% dès lors (...)

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N°2 . 2004-02-01


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