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Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e sous-sect., 5 nov. 2003, n° 241201, Riglet (...) Conséquences à tirer du rattachement du contribuable à la catégorie des personnes intervenant en bourse à titre habituel. Considérant qu'à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M. Riglet a été assujetti au titre des années 1985 et 1986, par application de l'article 92-2 du Code général des impôts, à des suppléments d'impôt sur le revenu procédant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices (...)

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N°2 . 2004-02-01


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