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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 nov. 2003, n° Z 01-14.079, Mamet c/ Directeur général des impôts : Juris-Data n° 2003-021077 Conditions à remplir pour que les actions détenues par le directeur général d'une société anonyme soient qualifiées de biens professionnels exonérés d'ISF. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris. 3 mai 2001), qu'un redressement a été notifié à M Mamet visant à réintégrer dans la base de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1991 et 1992, (...)

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N°2 . 2004-02-01


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