AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2004 - n° 02Mécanisme de limitation du plafonnement de l'ISF

Mécanisme de limitation du plafonnement de l'ISF

Droit des sociétés - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 nov. 2003, n° Q 01-15611, Binet c/ Directeur général des impôts Rejet par la Cour de cassation du pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a considéré que les requérants n'établissaient pas le caractère confiscatoire des impositions - dont l'ISF - mises à leur charge. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que M. et M Binet ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Nord devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir (...)

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N°2 . 2004-02-01


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