AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2005 - n° 2TVA intracommunautaire - La France est favorable au guichet unique.

TVA intracommunautaire - La France est favorable au guichet unique.

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Lorsqu'elles sont amenées à réaliser des opérations soumises à la TVA dans les différents États membres de l'Union européenne sans y être établies, les entreprises peuvent, dans certains cas, avoir l'obligation de s'y identifier afin de satisfaire à leurs obligations déclaratives et d'acquitter la TVA correspondante. Il existe donc des situations dans lesquelles une entreprise peut être contrainte de s'identifier dans les vingt-quatre États membres. La mise en place d'un « guichet unique », qui permettrait (...)

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N°2 . 2005-02-01


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