AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2005 - n° 2Modification du système des aides d'État et nouvelles attributions des CODEFI dans le traitement des difficultés des entreprises

Modification du système des aides d'État et nouvelles attributions des CODEFI dans le traitement des difficultés des entreprises

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Focus par C. Thévenin

EXTRAIT *

Circulaires des 25 novembre et 26 novembre 2004 relatives à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ont été publiées au Journal officiel (Journal Officiel 1er Décembre 2004) Depuis la fin 2002 On assiste à un foisonnement des textes législatifs et réglementaires touchant de près ou de loin les procédures collectives. Dans ce contexte et alors que se profile (courant 2005 ) la réforme du Livre VI du Code de commerce sur les procédures collectives, deux (...)

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N°2 . 2005-02-01


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