AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2005 - n° 2Augmentation des engagements des associés et sort du solde du compte courant

Augmentation des engagements des associés et sort du solde du compte courant

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par François Guy Trévulle

EXTRAIT *

L'appel de fonds consécutif à l'affectation de pertes aux comptes courant d'associés, conformément aux statuts, ne constitue pas une augmentation des engagements des associés. Ces deux espèces ont trait au compte courant d'associé et illustrent le fonctionnement de celui-ci et son articulation avec les règles du droit des sociétés. La première espèce rapportée, destinée à la publication, porte plus particulièrement sur la conséquence de l'affectation de pertes sociales en compte courant d'associé. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 juin 2004, SCI du Surmelin c/ Sté IDI : Juris-Data n° 2004-024039, D. 2004, AJ 1816
Cass. com., 3 nov. 2004, Sté Constantin c/ Collart : Juris-Data n° 2004-025485

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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