AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2005 - n° 2Dissolution d'une société civile immobilière

Dissolution d'une société civile immobilière

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Seul un associé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. Les associés et rien que les associés peuvent solliciter la dissolution anticipée d'une société sur le fondement de l'article 1844-7, 5° du Code civil c'est-à-dire pour le juste motif que constitue leur mésentente paralysant le fonctionnement du groupement. Des tiers et en particulier le syndic de la liquidation des biens d'un des associés peuvent avoir intérêt à obtenir le prononcé d'une telle dissolution (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 sept. 2004, n° 1287 F-D, Dailly c/ Me Thirion ès qual. : Juris-Data n° 2004-025048

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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