Unicité de procédure

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Le jugement d'extension pour confusion des patrimoines n'a pas d'effet rétroactif (1re et 2e espèces). La décision du 16 juin 2004 applique un principe que celle du 24 septembre proclame expressément : l'extension de la procédure initiale à une autre personne suite à une confusion de patrimoines ne comporte pas d'effet rétroactif (sous cet arrêt V. A. Lienhard : D. 2004, act. jurispr. p. 2651). I. - Les précédents. - Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, il avait été jugé que le dessaisissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 juin 2004, Brénac c/ Receveur Principal des impôts de Pamiers : Juris-Data n° 2004-024155
Cass. com., 28 sept. 2004, Pellier c/ Diouloufet : Juris-Data n° 2004-024983 : JPC E 2004, 1577

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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